Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 180 pages
Poids : 210 g
Dimensions : 14cm X 19cm
ISBN : 978-2-247-19695-1
EAN : 9782247196951
Contrat de délégation de service public
notion et passation
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Dalloz corpus
Paru le 20/11/2019
Broché
180 pages
édition Erwan Royer
Professionnels
Quatrième de couverture
Contrat de délégation de service public
Notion et passation
Cadre juridique
- Anciennes règles applicables aux contrats de DSP
- Cadre juridique dorénavant applicable aux contrats de DSP
- Statut de l'action en justice
Formes juridiques
- Le contrat de DSP dans la nouvelle architecture juridique des contrats de concession
- Différentes formes juridiques du contrat de DSP
- Contrats en dehors du champ des DSP
Passation
- Principes généraux de la formation du contrat administratif
- Préparation de la procédure de passation
- Principes encadrant la procédure de passation
- Étapes de la passation du contrat de DSP
- Contrôles et contentieux de la passation du contrat de DSP
