Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 144 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111087361
Contrôler les opérations extérieures
Chez
Assemblée nationale
Collection(s) |
Les documents d'information
Paru le 25/03/2000
Broché
144 pages
édition François Lamy
Public motivé
Quatrième de couverture
La grande majorité des opérations extérieures sont décidées sans consultation du parlement. Le contrôle, d'ordre budgétaire essentiellement, qu'exercent les assemblées en ce domaine apparaît insuffisant. Cet état des choses n'est plus justifiable. C'est pourquoi ce rapport explore différentes voies de réforme de la pratique et des règles budgétaires, parlementaires et même constitutionnelles.
