Convention fiscale avec la Lettonie
rapport, première lecture
Collection(s) :
Sénat, rapports et avis
Paru le
30/06/2000 |
Broché 15 pages
Professionnels
0.61 €
Indisponible
édition Jacques Chaumont
Quatrième de
couverture
Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
