Rayon Droit public
Convention fiscale avec la Lituanie : rapport, première lecture

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 15 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111060395

Convention fiscale avec la Lituanie

rapport, première lecture


Collection(s) | Sénat, rapports et avis
Paru le
Broché 15 pages
édition Jacques Chaumont
Professionnels

Quatrième de couverture

Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).

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