Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 23 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111093553
Coopération transfrontalière avec la Suisse
rapport, première lecture
Chez
Assemblée nationale
Collection(s) |
Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Paru le 26/05/2000
Broché
23 pages
édition Marc Reymann
Professionnels
Quatrième de couverture
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Berne le 11 mai 1998.
