Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 184 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 22cm
EAN : 9782859345198
Cour de cassation
arrêts de la Chambre commerciale, financière et économique rendus en décembre 1998, janvier et février 1999
Chez
L'Hermès
Collection(s) |
Recueil légis-France
Paru le 19/03/1999
Broché
184 pages
Quatrième de couverture
Comprend 58 arrêts rendus pendant cette période. Un sommaire chronologique détaillé reprend les titres des arrêts classés par chambre avec un renvoi au numéro d'arrêt de la Cour de cassation. En fin de volume, un index alphabétique des mots-clés.
