Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 144 pages
Poids : 300 g
Dimensions : 15cm X 22cm
EAN : 9782859345051
Cour de cassation
arrêts de la chambre commerciale, financière et économique rendus en octobre 1998, texte intégral, titre et mots-clés
Chez
L'Hermès
Collection(s) |
Recueil légis-France
Paru le 30/11/1998
Broché
144 pages
Quatrième de couverture
Un recueil mensuel par ordre chronologique des décisions de jurisprudence de la Cour de cassation avec au début de chaque arrêt une liste de mots-clés. En fin d'ouvrage, un index des sujets.
