Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 211 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 22cm
EAN : 9782859345150
Cour de cassation
arrêts de la chambre criminelle rendus en octobre, novembre et décembre 1998, texte intégral, titre et mots-clés
Chez
L'Hermès
Collection(s) |
Recueil légis-France
Paru le 23/02/1999
Broché
211 pages
Quatrième de couverture
Comprend 50 arrêts publiés pendant cette période. Un sommaire chronologique reprend les titres des arrêts avec la mention du numéro de l'arrêt de la Cour de cassation.
