Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 126 pages
Poids : 200 g
Dimensions : 15cm X 22cm
EAN : 9782859345136
Cour de cassation
arrêts de la chambre sociale rendus en janvier 1999, texte intégral, titre et mots-clés
Chez
L'Hermès
Collection(s) |
Recueil légis-France
Paru le 23/02/1999
Broché
126 pages
Quatrième de couverture
Comprend 45 arrêts publiés pendant cette période. Un sommaire chronologique reprend les titres des arrêts avec la mention du numéro de l'arrêt de la Cour de cassation et du numéro qui lui est attribué dans ce recueil.