Rayon Droit des Etats
Cour de cassation : arrêts de la chambre sociale rendus en janvier 1999, texte intégral, titre et mots-clés

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 126 pages
Poids : 200 g
Dimensions : 15cm X 22cm
EAN : 9782859345136

Cour de cassation

arrêts de la chambre sociale rendus en janvier 1999, texte intégral, titre et mots-clés


Collection(s) | Recueil légis-France
Paru le
Broché 126 pages

Quatrième de couverture

Comprend 45 arrêts publiés pendant cette période. Un sommaire chronologique reprend les titres des arrêts avec la mention du numéro de l'arrêt de la Cour de cassation et du numéro qui lui est attribué dans ce recueil.

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Du même auteur : France. Cour de cassation