Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 22cm
EAN : 9782859345259
Cour de cassation
arrêts des chambres civiles rendus en avril 1999, texte intégral, titre et mots clés
Chez
L'Hermès
Collection(s) |
Recueil légis-France
Paru le 20/05/1999
Broché
Quatrième de couverture
Comprend 69 décisions rendues pendant cette période. Un sommaire chronologique reprend les titres des arrêts avec la mention du numéro de l'arrêt de la Cour de cassation et du numéro qui lui est attribué dans ce recueil.
