Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 192 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 22cm
EAN : 9782859345068
Cour de cassation
arrêts des chambres civiles rendus en novembre 1998, texte intégral, titre et mots-clés
Chez
L'Hermès
Collection(s) |
Recueil légis-France
Paru le 30/12/1998
Broché
192 pages
Quatrième de couverture
Comprend 72 arrêts rendus pendant cette période. Un sommaire chronologique détaillé reprend les titres des arrêts classés par chambre avec un renvoi au numéro d'arrêt de la Cour de cassation. Avec à la fin un index alphabétique des mots-clés.
