Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 160 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 22cm
EAN : 9782859345044
Cour de cassation
arrêts des trois premières chambres civiles rendus en octobre 1998, texte intégral, titre et mots-clés
Chez
L'Hermès
Collection(s) |
Recueil légis-France
Paru le 15/02/1999
Broché
160 pages
Quatrième de couverture
Comprend 63 arrêts rendus pendant cette période. En début du recueil figure un sommaire chronologique détaillé qui reprend les titres de l'ensemble des arrêts du mois classés par chambre avec un renvoi au numéro d'arrêt de la Cour de cassation. Avec à la fin un index alphabétique des mots-clés des arrêts.
