Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 96 pages
Poids : 200 g
Dimensions : 15cm X 22cm
EAN : 9782859345075
Cour de cassation
assemblée plénière, chambre commerciale, financière et économique, arrêts de novembre 1998, texte intégral, titre et mots-clés
Chez
L'Hermès
Collection(s) |
Recueil légis-France
Paru le 30/12/1998
Broché
96 pages
Quatrième de couverture
Comprend 28 arrêts rendus pendant cette période. Un sommaire chronologique détaillé reprend les titres des arrêts classés par chambre avec un renvoi au numéro d'arrêt de la Cour de cassation. Avec à la fin un index alphabétique des mots-clés.
