Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 168 pages
Poids : 500 g
Dimensions : 15cm X 22cm
EAN : 9782859345303
Cour de cassation, chambres civiles, mai 1999
texte intégral, titre et mots-clés
Chez
L'Hermès
Collection(s) |
Recueil légis-France
Paru le 30/06/1999
Broché
168 pages
Quatrième de couverture
Comprend 87 arrêts et pour chacun d'entre eux le texte intégral, un titre et des mots-clés. Un sommaire chronologique reprend les titres des arrêts avec la mention du numéro de l'arrêt à la Cour de cassation. Avec un index alphabétique des mots-clés.
