Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 193 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111066908
Défiscalisation des investissements outre-mer
un instrument maîtrisé au service du développement
Chez
Assemblée nationale
Collection(s) |
Les documents d'information
Paru le 15/09/1998
Broché
193 pages
Quatrième de couverture
Le régime d'incitation fiscale à l'investisssement outre-mer, autrement appelé "loi Pons", fait l'objet de jugements contrastés : les uns le parent de toutes les vertus, les autres insistent sur les scandales qu'il a pu permettre. La loi des finances pour 1998 a prévu plusieurs mesures destinées à moraliser et à améliorer ce dispositif. Ce rapport fait le point sur cette législation "sensible".
