Délits non intentionnels
rapport, deuxième lecture
Collection(s) :
Sénat, rapports et avis
Paru le
07/06/2000 |
Broché 31 pages
Professionnels
0.61 €
Indisponible
édition Pierre Fauchon
Quatrième de
couverture
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.