Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 31 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111030954
Délits non intentionnels
rapport, deuxième lecture
Chez
Sénat
Collection(s) |
Sénat, rapports et avis
Paru le 07/06/2000
Broché
31 pages
édition Pierre Fauchon
Professionnels
Quatrième de couverture
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.
