OK
www.librest.com
Revenir à la liste
Droit des enquêtes publiques
Partager ce livre sur Facebook Partager ce livre sur Twitter

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 996 g
Dimensions : 19cm X 26cm
Date de parution :
EAN : 9782281122077

Droit des enquêtes publiques

de ,

chez Moniteur

Collection(s) : L'actualité juridique

Paru le | Broché

65.00 € Indisponible

Quatrième de couverture

Du statut du commissaire enquêteur au déroulement de l'enquête, de son contrôle aux problèmes de responsabilité, un ouvrage pratique rédigé à la lumière d'une documentation jurisprudentielle inédite.

Du même auteur : René Hostiou

Du même auteur : Jean-Claude Hélin

↑