Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 29 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-92-871-8929-5
EAN : 9789287189295
Electronic evidence in civil and administrative proceedings
guidelines adopted by the Committee of ministers of the Council of Europe on 30 January 2019 and explanatory memorandum
Chez
Conseil de l'Europe
Collection(s) |
Instruments juridiques = Legal instruments
Paru le 05/09/2019
Broché
29 pages
Quatrième de couverture
Les preuves électroniques posant des problèmes dans les procédures civiles et administratives, ces lignes directrices ont été conçues comme un outil pratique destiné aux Etats membres du Conseil de l'Europe afin de faciliter l'adaptation du fonctionnement de leurs mécanismes de règlement des litiges.
