Librest.com

Livres en français

Instruments juridiques = Legal instruments

69 résultats
Second additional protocol to the Convention on cybercrime on enhanced co-operation and disclosure of electronic evidence. Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

Second additional protocol to the Convention on cybercrime on enhanced co-o

Indisponible
8.00 €
Council of Europe convention on an integrated safety, security and service approach at football matches and other sports events : Saint-Denis, 3 July 2016. Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives : Saint-Denis, 3 juillet 2016

Council of Europe convention on an integrated safety, security and service

Indisponible
8.00 €
Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains : Saint-Jacques-de-Compostelle, Espagne, 25-III-2015 : et rapport explicatif

Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains : Sain

Indisponible
8.00 €
Protection des lanceurs d'alerte : recommandation CM-Rec(2014)7 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 30 avril 2014 et exposé des motifs

Protection des lanceurs d'alerte : recommandation CM-Rec(2014)7 adoptée par

Indisponible
8.00 €
Le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale : recommandation CM-Rec(2012)11 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 2012 et exposé des motifs

Le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale : recomm

Indisponible
8.00 €
Migrants et codéveloppement : recommandation Rec(2007)10 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 12 juillet 2007 et exposé des motifs

Migrants et codéveloppement : recommandation Rec(2007)10 adoptée par le Com

Indisponible
8.00 €
La protection des témoins et des collaborateurs de justice : recommandation Rec (2005) 9 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 20 avril 2005 et exposé des motifs

La protection des témoins et des collaborateurs de justice : recommandation

Indisponible
8.00 €
The processing of personal data in the context of employment : recommandation CM-Rec(2015)5 adopted by the Committee of ministers on 1 April 2015 and explanatory memorandum

The processing of personal data in the context of employment : recommandati

Indisponible
8.00 €
Council of Europe Convention against trafficking in human organs : Santiago de Compostela, Spain, 25-III-2015 : and explanatory report

Council of Europe Convention against trafficking in human organs : Santiago

Indisponible
8.00 €
Protocol amending the European landscape convention : Strasbourg, 1-VIII-2016. Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage : Strasbourg, 1-VIII-2016

Protocol amending the European landscape convention : Strasbourg, 1-VIII-20

Indisponible
8.00 €
Promotion of human rights of older persons : recommandation CM-Rec(2014)2 adopted by the Committee of ministers of the Council of Europe on 19 February 2014 and explanatory memorandum

Promotion of human rights of older persons : recommandation CM-Rec(2014)2 a

Indisponible
8.00 €
Dangerous offenders : recommendation CM-Rec(2014)3 and explanatory report

Dangerous offenders : recommendation CM-Rec(2014)3 and explanatory report

Indisponible
8.00 €
Third additional protocol to the European convention of extradition. Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition : Strasbourg, 10-XI-2010

Third additional protocol to the European convention of extradition. Troisi

Indisponible
8.00 €
Statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe : recommandation CM-Rec(2007)14 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 10 octobre 2007 et exposé des motifs

Statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe : recomma

Indisponible
10.00 €
La nationalité des enfants : recommandation CM-Rec(2009)13 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 décembre 2009 et exposé des motifs et exposé des motifs

La nationalité des enfants : recommandation CM-Rec(2009)13 adoptée par le C

Indisponible
8.00 €
Charte du Conseil de l'Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'homme : recommandation CM/Rec (2010)7 et exposé des motifs

Charte du Conseil de l'Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique

Indisponible
8.00 €
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, telles qu'amendée par les protocoles numéros 11 et 14, et protocoles à ladite Convention. Convention for the protection of Human Rights and fundamental freedoms, as amended by protocols numbers 11 and 14, and protocols to the said Convention

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentale

Indisponible
8.00 €
Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) : Utrecht, 16.XI.2009. Protocol n°3 to the European outline Convention on transfrontier co-operation between territorial communities or authorities concerning Euroregional co-operation groupings (ECGs) : Utrecht, 16.XI.2009

Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfron

Indisponible
8.00 €
Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants, contre l'exploitation et les abus sexuels : ouverte à la signature à Lanzarote, Espagne, le 25 octobre 2007 : et rapport explicatif

Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants, contre l'e

Indisponible
8.00 €
Le contrôle juridictionnel des actes de l'administration : recommandation Rec(2004)20 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 15 décembre 2004 et exposé des motifs

Le contrôle juridictionnel des actes de l'administration : recommandation R

Indisponible
8.00 €
La gouvernance électronique (e-gouvernance) : recommandation Rec(2004)15 adopté par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 15 décembre 2004 et exposé des motifs

La gouvernance électronique (e-gouvernance) : recommandation Rec(2004)15 ad

Indisponible
8.00 €
Legal regulation of lobbying activities in the context of public decision making : recommendation CM-Rec(2017)2 adopted by the Committee of ministers of the Council of Europe on 22 March 2017 and explanatory memorandum

Legal regulation of lobbying activities in the context of public decision m

Indisponible
8.00 €
La surveillance électronique : recommandation CM-Rec(2014)4 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 février 2014, et exposé des motifs

La surveillance électronique : recommandation CM-Rec(2014)4 adoptée par le

Indisponible
8.00 €
The role of public prosecutors outside the criminal justice system : recommendation CM-Rec(2012)11 adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 19 september 2012 and explanatory memorandum

The role of public prosecutors outside the criminal justice system : recomm

Indisponible
8.00 €
Librest.com

Design © Studio Recto Verso

Créer votre compte Choisissez votre librairie de retrait Livres Numériques
en partenariat avec lalibrairie.com Qui sommes-nous ?
Conditions générales de vente librest.com Conditions générales de vente livres numériques lalibrairie.com Mentions légales Nous contacter FAQ | Politique de confidentialite