Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale, chambre criminelle)
année 1995
Collection(s) :
Journal officiel de la République française
Paru le
15/10/1997 |
Broché 317 pages
Public motivé
23.63 €
Indisponible
Annie Targa, Michèle Graff | avec la collaboration de Annick Biolley-Coonaert, Michel Maigre, Patricia Robino
Quatrième de
couverture
Chacun des arrêts de ces juridictions est précédé d'une fiche qui en présente les principales dispositions. Une table thématique recense l'ensemble des arrêts rendus.
