Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale-chambre criminelle)
année 1998
Collection(s) :
Journal officiel de la République française
Paru le
06/10/1999 |
Broché XIV-449 pages
Professionnels
16.01 €
Indisponible
Fabienne Bibet, Alix Roubert, Patricia Robino et al.
Quatrième de
couverture
Présentation des arrêts avec fiches qui en présentent les principales dispositions. Pour faciliter l'information et la sécurité juridique des acteurs économiques.
