Jurisprudence du Conseil d'Etat : Principales décisions 1979-1980 et rapport sur l'exécution des décisions des juridictions administratives

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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 126 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 30cm X 21cm
Date de parution : 01/01/1982
EAN : 9782110007872

Jurisprudence du Conseil d'Etat

Principales décisions 1979-1980 et rapport sur l'exécution des décisions des juridictions administratives

de France. Conseil d'Etat

chez La Documentation française

Paru le 01/01/1982 | Broché 126 pages

5.34 € Indisponible

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