Rendre plus attractif le droit des fondations

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 279 pages
Poids : 496 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782110037251

Rendre plus attractif le droit des fondations

de

chez La Documentation française

Collection(s) : Conseil d'Etat

Paru le | Broché 279 pages

Public motivé

19.06 Indisponible

Quatrième de couverture

Le Conseil d'Etat analyse les problèmes que posent actuellement, tant du point de vue du droit public que de celui du droit privé, la constitution, le fonctionnement et la dissolution des fondations. Avec une liste des fondations reconnues d'utilité publique.