Collection(s) : Les dossiers du Journal des tribunaux
Paru le 23/07/1999 | Broché 170 pages
Professionnels
L'article 488bis du Code civil permet de pourvoir d'un administrateur provisoire toute personne qui, en raison de son état de santé, est hors d'état de gérer ses biens. La loi du 18 juillet 1991 organise cette incapacité de manière à sauvegarder les propres intérêts des personnes jugées inaptes.
Se fondant sur une étude exhaustive de la doctrine et de la jurisprudence des trois régions du pays ainsi que sur une longue expérience professionnelle, l'auteur nous offre une remarquable synthèse de l'application de cette loi. Il analyse méthodiquement les diverses facettes de la fonction d'administrateur provisoire et la situe par rapport aux autres intervenants : le juge de paix qui nomme, contrôle et révoque l'administrateur provisoire et la personne protégée qui conserve certaines capacités propres.
Cette analyse met en lumière le caractère original de la loi qui investit les juges de paix d'une compétence importante en matière de capacité des personnes physiques majeures et organise un rapport triangulaire entre les administrateurs provisoires, les juges de paix et les personnes protégées.
L'ouvrage pose par ailleurs la question du type d'assistance à accorder aux personnes protégées. Le législateur a, en effet, considéré que la qualité essentielle de la gestion par l'administrateur provisoire doit résider dans la personnalisation du service rendu en vue d'améliorer le sort des personnes à protéger. Il limite toutefois les pouvoirs de l'administrateur provisoire à la gestion des biens. Au-delà de la stricte gestion patrimoniale, une attente subsiste ...
