L'Application du droit privé en matière fiscale
recherches sur la véritable place du droit privé dans le système fiscal français
Collection(s) :
Bibliothèque de science financière
Paru le
15/10/1987 |
Broché 152 pages
19.35 €
Indisponible
préface Jean Schmidt
Quatrième de
couverture
En deux parties : la mise en oeuvre du principe de détermination et du principe de l'interprétation conforme au droit privé.
