L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 46 pages
Poids : 132 g
Dimensions : 21cm X 30cm
Date de parution :
EAN : 9782110039989

L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances

de

chez La Documentation française

Collection(s) : Documents d'études

Paru le | Broché 46 pages

Public motivé

4.57 Indisponible

Quatrième de couverture

L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, qui détermine les compétences et les pouvoirs respectifs du Gouvernement et du Parlement en matière financière, constitue la véritable charte des finances de l'Etat. Elle contient aussi les grands principes du droit budgétaire.