Rayon Commerce intérieur
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 258 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111096554
La protection des consommateurs européens contre la fracture technologique
une urgence politique à satisfaire
Collection(s) |
Les documents d'information
Paru le 20/11/2000
Broché
258 pages
rapporteur Michèle Rivasi
Public motivé
Quatrième de couverture
La Commission européenne a présenté un Livre vert destiné à recueillir des informations sur l'application de la directive 85/74/CEE du 25 juillet 1985 qui a consacré la responsabilité sans faute du producteur au titre du défaut de sécurité de ses produits et à connaître la position des États membres sur les perspectives de réforme envisagées.
