Rayon Droit social et du travail
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 112 pages
Poids : 604 g
Dimensions : 12cm X 20cm
EAN : 9782717834529
Le comité d'entreprise européen
Chez
Economica
Collection(s) |
Droit des affaires et de l'entreprise
Paru le 21/06/1999
Broché
112 pages
Quatrième de couverture
La directive européenne n° 94/45/CE du 22 septembre 1994, transposée en France par la loi n° 96.985 du 12 novembre 1996, impose la création d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire. Un dispositif de nature à bouleverser des pans entiers du droit de la représentation collective mais aussi à peser sur l'exercice du pouvoir dans l'entreprise.
