Le Conseil constitutionnel et les moyens et conclusions soulevés d'office
Collection(s) :
Droit public positif
Paru le
21/06/1999 |
Broché 202 pages
31.00 €
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préface Louis Favoreu
Quatrième de
couverture
Les moyens et les conclusions soulevés d'office sont sans doute deux des techniques juridictionnelles les plus controversées que le Conseil constitutionnel utilise dans le cadre du contrôle de conformité des lois de la Constitution.
