Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 124 pages
Poids : 185 g
Dimensions : 14cm X 22cm
EAN : 9782296012226
Le droit de filiation
Chez
L'Harmattan
Collection(s) |
La justice au quotidien
Paru le 01/09/2006
Broché
124 pages
Quatrième de couverture
Présentation des mécanismes du droit de la filiation tels qu'ils résultent de l'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Celle-ci a profondément modifié la matière en supprimant la distinction traditionnelle entre filiation légitime et filiation naturelle.