Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 136 pages
Poids : 155 g
Dimensions : 14cm X 22cm
EAN : 9782747582827
Le secret professionnel
Chez
L'Harmattan
Collection(s) |
La justice au quotidien
Paru le 02/05/2005
Broché
136 pages
Quatrième de couverture
L'article 226-13 du Code pénal réglemente le secret professionnel. B. Py aborde les personnes soumises à celui-ci, les informations protégées, le délit de violation, le devoir de silence, la permission et l'obligation de révéler. Ouvrage à jour de la loi Perben 2 (06-03-2004).
