Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 231 pages
Poids : 406 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782275001715
Le sursis au paiement de l'impôt
Chez
LGDJ
Collection(s) |
Bibliothèque de science financière
Paru le 01/12/1996
Broché
231 pages
avant-propos de Paul-Marie Gaudemet
préface Joël Molinier
Professionnels
Quatrième de couverture
Au-delà de l'analyse technique et des nombreuses questions qu'elle soulève, l'ambition de l'auteur a été de montrer que le sursis au paiement de l'impôt constitue pour le contribuable un véritable droit.
