Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 379 pages
Poids : 670 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782717836257
Les aides d'Etat dans les Communautés européennes
Chez
Economica
Collection(s) |
Droit des affaires et de l'entreprise
Paru le 21/06/1999
Broché
379 pages
Quatrième de couverture
Présente d'abord l'étendue et la portée du principe d'incompatibilité des aides d'Etat avec le marché commun, puis les procédures appropriées du contrôle des aides qui constituent un modèle original d'exercice des compétences communautaires. Est étudié ensuite le contentieux de l'annulation de la décision de la Commission.