Les garanties légales des exigences constitutionnelles dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Apparue dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1986, l'expression de «garanties légales des exigences constitutionnelles» est désormais régulièrement utilisée. Elle doit être lue en relation avec le considérant dans lequel elle est intégrée : s'il est loisible au législateur de modifier, de compléter ou d'abroger des dispositions législatives antérieurement promulguées, il ne saurait, dans l'exercice de ce pouvoir, priver de «garanties légales des exigences constitutionnelles».

Partant de ce constat, l'étude vise à établir que ces «garanties légales des exigences constitutionnelles» sont destinées à assurer l'effectivité des droits et libertés et qu'elles constituent en cela une technique contentieuse efficace. L'article 34 de la Constitution selon lequel le législateur fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques n'est pas seulement un titre attributif de compétence mais un article prescripteur d'obligations sur le fond, encadrant l'exercice de la compétence législative. Loin d'être fortuite, la mobilisation des «garanties légales des exigences constitutionnelles» dans le contentieux assure l'approfondissement du contrôle de constitutionnalité, indiquant le contexte juridique dans lequel s'insèrent les dispositions législatives contestées ainsi que leurs conditions d'application.

Au-delà, les «garanties légales des exigences constitutionnelles» contribuent à renouveler la conception traditionnelle des droits et libertés dont elles dévoilent la fonction positive, tout en traduisant une sophistication du contrôle de constitutionnalité.