Rayon Administration de l'Etat
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 197 pages
Poids : 365 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110033710
Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions
étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'état le 8 décembre 1994
Collection(s) |
Conseil d'Etat
Paru le 15/07/1995
Broché
197 pages
Quatrième de couverture
La loi permet à l'administration française d'intervenir de plus en plus souvent dans le domaine répressif au sens large. La présente étude fait le point de la jurisprudence dans ce domaine et s'efforce aussi d'apporter des éléments de réponse à la question de savoir jusqu'où peut s'étendre le domaine des sanctions administratives, et où commence nécessairement celui des sanctions pénales.
