Rayon Administration de l'Etat
Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'état le 8 décembre 1994

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 197 pages
Poids : 365 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110033710

Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions

étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'état le 8 décembre 1994


Collection(s) | Conseil d'Etat
Paru le
Broché 197 pages

Quatrième de couverture

La loi permet à l'administration française d'intervenir de plus en plus souvent dans le domaine répressif au sens large. La présente étude fait le point de la jurisprudence dans ce domaine et s'efforce aussi d'apporter des éléments de réponse à la question de savoir jusqu'où peut s'étendre le domaine des sanctions administratives, et où commence nécessairement celui des sanctions pénales.

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Du même auteur : France. Conseil d'Etat