Rayon Droit des Etats
Les revirements de la jurisprudence : rapport remis à monsieur le premier président Guy Canivet

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 706 pages
Poids : 292 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782711005819

Les revirements de la jurisprudence

rapport remis à monsieur le premier président Guy Canivet


Collection(s) | Pratique professionnelle
Paru le
Broché 706 pages
présidé par Nicolas Molfessis
Professionnels

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Du même auteur : France. Cour de cassation