Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 177 pages
Poids : 220 g
Dimensions : 14cm X 19cm
ISBN : 978-2-247-20127-3
EAN : 9782247201273
Majeur protégé
droit civil
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Dalloz corpus
Paru le 09/09/2020
Broché
177 pages
Quatrième de couverture
Majeur protégé
Droit civil
Ouverture de la protection judiciaire
- Conditions d'ouverture de la mesure de protection
- Organisation des mesures de protection
- Durée des mesures de protection
- Publicité des mesures de protection
Contenu de la protection judiciaire
- Gouvernement de la personne
- Gestion du patrimoine
- Contrôle
Annexe 1. Liste des actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de disposition
Annexe 2. Liste des actes regardés comme des actes d'administration ou de disposition sauf circonstances d'espèce
