Mémento sur le secret professionnel notarial

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 111 pages
Poids : 140 g
Dimensions : 13cm X 21cm
Date de parution :
EAN : 9782867812255

Mémento sur le secret professionnel notarial

de

chez Presses universitaires de Bordeaux

Paru le | Broché 111 pages

Professionnels

12.96 Indisponible

Quatrième de couverture

Ce mémento entend assurer le client d'un office notarial de l'absolue confidentialité des propos ou des dossiers qu'il lui confie, mais aussi apporter une réponse concrète au notaire chargé de les protéger dans les situations les plus diverses (demande d'information, enquête préliminaire, visite domiciliaire, perquisition, etc.).