Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 96 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111087033
Nouvelles régulations économiques
avis, première lecture
Chez
Assemblée nationale
Collection(s) |
Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Paru le 30/04/2000
Broché
96 pages
édition Jean-Yves Le Déaut
Public motivé
Quatrième de couverture
Examen des articles du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques concernant la moralisation des pratiques commerciales et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
