Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 234 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111093423
Tableau comparatif, amendements non adoptés
Chez
Assemblée nationale
Collection(s) |
Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Paru le 30/04/2000
Broché
234 pages
rédaction Eric Besson
Professionnels
Quatrième de couverture
Compare le texte en vigueur, le texte du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques et les propositions de la commission et donne la liste des amendements non adoptés par cette dernière.
