Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 388 pages
Poids : 288 g
Dimensions : 12cm X 18cm
EAN : 9782247027101
Propositions de réforme du code de procédure pénale
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Dalloz service
Paru le 18/03/1997
Broché
388 pages
Quatrième de couverture
Rapport constituant l'achèvement de la première étape d'un processus qui doit conduire à la mise en vigueur d'un nouveau Code de procédure pénale et d'un Code de l'organisation judiciaire refondu, aux environs des années 2000.
