Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 19 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111030916
Quinquennat
rapport, première lecture
Chez
Sénat
Collection(s) |
Sénat, rapports et avis
Paru le 20/06/2000
Broché
19 pages
édition Jacques Larché
Professionnels
Quatrième de couverture
Rapport sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la durée du mandat du président de la République.
