Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 427 pages
Poids : 772 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-11-006517-9
EAN : 9782110065179
Rapport public 2007, jurisprudence et avis 2006
l'Administration française et l'Union européenne
quelles influences ? Quelles stratégies ?
Collection(s) |
Conseil d'Etat
Paru le 22/03/2007
Broché
427 pages
Quatrième de couverture
Rapport qui rend compte de l'activité du Conseil d'Etat en 2006 à travers ses avis et arrêts les plus importants. Témoigne également de l'activité des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des principales juridictions spécialisées. Avec des contributions sur le thème : l'Administration française et l'Union européenne, influences et stratégies.