Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 264 pages
Poids : 295 g
Dimensions : 14cm X 19cm
ISBN : 978-2-247-18386-9
EAN : 9782247183869
Responsabilité pénale des personnes publiques
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Dalloz corpus
Paru le 07/11/2018
Broché
264 pages
Quatrième de couverture
Responsabilité pénale des personnes publiques
Infractions intentionnelles
- Abus d'autorité commis par des personnes exerçant une fonction publique
- Manquements au devoir de probité
- Principales infractions de droit commun aggravées par la qualité d'agent public
Infractions non intentionnelles
- Personnes publiques concernées
- Notion de faute d'imprudence
- Fautes d'imprudence. - Principales illustrations
