Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 427 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111086074
Retrouver l'égalité devant l'impôt
la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
Chez
Assemblée nationale
Collection(s) |
Les documents d'information
Paru le 20/09/1999
Broché
427 pages
édition Jean-Pierre Brard
Public motivé
Quatrième de couverture
Le rapport s'intéresse à l'ensemble des aspects nationaux et internationaux de cette lutte. Il propose ainsi de s'opposer aux paradis fiscaux, bancaires et judiciaires et aux régimes fiscaux préférentiels, de renforcer les dispositifs de sanction et de compléter le dispositif législatif.
