Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 25 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111023116
Sécurité du dépôt et de la collecte de fonds
rapport, première lecture
Chez
Sénat
Collection(s) |
Sénat, rapports et avis
Paru le 30/06/2000
Broché
25 pages
édition Jean-Pierre Schosteck
Professionnels
Quatrième de couverture
Rapport sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées.
