Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 85 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-92-871-8568-6
EAN : 9789287185686
Standards for e-voting
recommandation CM-Rec(2017)5 adopted by the Committee of ministers of the Council of Europe on 14 June 2017
guidelines and explanatory memorandum
Chez
Conseil de l'Europe
Collection(s) |
Instruments juridiques = Legal instruments
Paru le 01/07/2018
Broché
85 pages
Quatrième de couverture
Cette recommandation européenne établit les normes juridiques communes en conformité avec les principes fondamentaux du suffrage universel, les normes opérationnelles qui s'appliquent à toutes les phases du processus électoral et souligne les exigences techniques requises pour l'accessibilité et la sécurité du vote.
